Conditions Générales de Vente

1. Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire Evelyne Charlopeau EI (ci-après dénommé "le Prestataire") propose ses services à ses clients.

2. Devis et Commande

Le client peut demander un devis gratuit en fournissant les détails nécessaires sur le projet. Le devis comprendra une description détaillée des services proposés ainsi que le coût associé.
Pour confirmer la commande, le client devra signer le devis et verser un acompte de 30% du montant total du projet.

Les travaux débuteront à la date convenue lors de la signature du devis et lorsque tous les documents (devis signé et acompte global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
Le Prestataire pourra demander la révision du devis si le démarrage du projet est reporté de plus de 6 mois après sa signature, sous réserve de l'accord du Client. À défaut d'accord, les Parties conviendront des suites à donner à la commande.

Retard dans la transmission des éléments
Le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus les textes, photographies, informations, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard du Client ayant une incidence sur le calendrier prévisionnel entraîne un décalage des échéances concernées. Après 30 jours calendaires sans réception des éléments nécessaires ou sans réponse du Client, le Prestataire pourra suspendre les travaux après en avoir informé le Client par écrit.
La reprise du projet sera planifiée en fonction des disponibilités du Prestataire. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par cette reprise fera l'objet d'un accord préalable sur son coût.

Suspension prolongée du projet
Toute demande de suspension du projet par le Client doit être formulée par écrit.
Lorsque la suspension dépasse trois mois, les Parties conviennent par écrit des conditions et du calendrier de reprise. Si les conditions initiales ont évolué, une adaptation du devis pourra être proposée au Client.
À défaut d'accord sur la reprise, les Parties pourront convenir de mettre fin au contrat. Les conséquences financières seront alors déterminées en fonction des prestations réalisées, des travaux en cours pouvant être valorisés, des dépenses engagées non récupérables et des règles légales applicables.
La suspension ne vaut pas, à elle seule, annulation du contrat.

3. Tarifs et Paiements

Les tarifs des services sont définis dans le devis accepté par le client.
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire uniquement et doit être réalisé conformément aux conditions spécifiées dans le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

4. Droit de rétractation et Annulation

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, sous réserve des dispositions particulières applicables. Le Client exerce ce droit en adressant au Prestataire une notification écrite dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai légal.
En dehors des cas où le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation ou d'une autre disposition légale applicable, toute demande d'annulation à l'initiative du Client doit être formulée par écrit. Les conséquences financières de l'annulation seront déterminées en fonction des prestations effectivement réalisées, des travaux en cours pouvant être valorisés et des dépenses engagées non récupérables. Les sommes déjà versées seront imputées sur le montant ainsi déterminé. Un éventuel solde en faveur de l'une ou l'autre des Parties sera régularisé conformément aux règles légales applicables.
Si, en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

5. Propriété Intellectuelle et Cession des droits d’auteur

Les créations originales réalisées par le Prestataire dans le cadre de la commande demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
Après paiement intégral, le Client bénéficie des droits d'utilisation expressément prévus dans le devis accepté. Le devis précise les droits patrimoniaux cédés, notamment les droits de reproduction et de représentation, ainsi que leur étendue, leur destination, le territoire et la durée d'exploitation.
Le droit moral attaché aux créations demeure celui de leur auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire dans le devis, la remise des fichiers sources, des fichiers de travail et des éléments permettant de modifier les créations n'est pas comprise dans la prestation.

Les logiciels, thèmes, extensions, polices, photographies, illustrations et autres ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences et conditions d'utilisation propres. Leur utilisation par le Client ne peut excéder les droits accordés par leurs titulaires.
Le Prestataire n'effectue pas de recherche d'antériorité concernant les marques, logos ou autres éléments fournis ou imposés par le Client. Ce dernier demeure responsable de vérifier qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation.

6. Modifications et Révisions

Le nombre de propositions et de séries de corrections incluses dans la prestation est précisé dans le devis. Toute demande de modification dépassant le périmètre convenu ou le nombre de corrections incluses fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire après accord préalable du Client.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation de services.

8. Responsabilités

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l'art applicables à son activité. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques, notamment en matière de référencement, de fréquentation, de ventes ou de performances commerciales.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, les contenus, les accès et les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Il demeure responsable des contenus qu'il fournit, de leur exactitude et des droits d'utilisation afférents, ainsi que de l'exploitation de son site internet.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la nature de la prestation confiée. Toutefois, aucun site internet ne peut être garanti comme étant totalement à l'abri des risques de piratage, d'accès non autorisé, de dysfonctionnement ou de perte de données.
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et de la mise en place de sauvegardes régulières, sauf si ces opérations font expressément partie des prestations confiées au Prestataire.
En cas d'incident de sécurité ou de perte de données imputable à un événement affectant le site, le Prestataire coopérera avec le Client dans la limite de ses obligations contractuelles et de ses possibilités techniques.
Chaque Partie est responsable des dommages résultant de ses manquements contractuels, dans les limites prévues par la législation applicable et les présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure répondant aux conditions légales.

9. Utilisation des sources

Les sources désignent les éléments préexistants utilisés dans les créations ou les sites réalisés dans le cadre de la prestation, notamment les photographies, illustrations, polices de caractères, musiques, logiciels, thèmes et extensions.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les éléments qu'il fournit au Prestataire et autorise leur intégration dans le cadre de la prestation. Il demeure responsable des droits attachés à ces éléments.
Lorsque le Prestataire sélectionne ou fournit des ressources provenant de tiers, leur utilisation est soumise aux licences et conditions applicables. Le Prestataire informe le Client des éventuelles conditions ou restrictions d'utilisation dont il a connaissance et qui sont pertinentes pour le projet.

Les éventuels frais d'achat ou de licence des ressources tierces sont à la charge du Client lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.
Le Client s'engage à respecter les licences et conditions d'utilisation des ressources intégrées au projet, y compris après la livraison du site ou des créations.

10. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants ou à des prestataires spécialisés pour réaliser tout ou partie des prestations commandées, lorsque cela est nécessaire à leur bonne exécution.
Le Prestataire demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent. Il veille à ce que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données applicables à leur intervention.
Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les conditions convenues avec le Client, sauf accord écrit des Parties.

11. Litiges et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux dispositions légales applicables. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dans les présentes CGV.
Lorsque le Client est un professionnel, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la législation applicable. Elle ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou lorsque la limitation aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Sous ces réserves, les Parties conviennent que l'indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel sera appréciée au regard des circonstances, des obligations respectives des Parties et des dispositions légales applicables.

13. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux contrats conclus après leur publication.