Conditions Générales de Vente

1. Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire Evelyne Charlopeau EI (ci-après dénommé « le Prestataire ») propose ses services à ses clients.

2. Devis et Commande

Le client peut demander un devis gratuit en fournissant les détails nécessaires sur le projet. Le devis comprendra une description détaillée des services proposés ainsi que le coût associé.
Pour confirmer la commande, le client devra signer le devis et verser un acompte de 30% du montant total du projet.
Les travaux débuteront à la date convenue lors de la signature du devis et lorsque tous les documents (devis signé et acompte global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

3. Tarifs et Paiements

Les tarifs des services sont définis dans le devis accepté par le client.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque et doit être réalisé conformément aux conditions spécifiées dans le devis.

4. Annulation

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé.
Si, en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

5. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques réalisées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du montant convenu. Une fois le paiement effectué, le client acquiert les droits d’utilisation convenus dans le devis.
Pour les prestations de graphisme et de webdesign, le Prestataire n’est pas tenu de faire des recherches d’antériorité quant à la propriété intellectuelle et les droits des logos, visuels et designs créés par le prestataire.

6. Modifications et Révisions

Les modifications demandées par le client après l’acceptation du devis peuvent entraîner des coûts supplémentaires.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais pour les révisions excessives.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation de services.

8. Cession des droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

9. Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir des services conformes aux normes professionnelles du graphisme, de la création de site internet ou de toute prestation de service fournie.
Le Client est responsable de fournir des informations et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou défaut d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services convenus dans le cadre du présent contrat. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que cet engagement est un engagement de moyens et non de résultats.
Le Prestataire s’efforcera d’atteindre les objectifs fixés, mais il ne peut garantir des résultats spécifiques. Les parties reconnaissent que les résultats peuvent dépendre de facteurs indépendants du contrôle du Prestataire, tels que les décisions du Client, les changements de circonstances, ou d’autres événements imprévisibles.
En conséquence, le Client accepte que le Prestataire ne sera pas tenu responsable des résultats spécifiques obtenus ou non obtenus dans le cadre de la prestation de services, sauf en cas de faute lourde délibérée.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger le site internet contre tout accès non autorisé, piratage ou perte de données. Cependant, il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client reconnaît que la nature d’Internet comporte des risques inhérents, y compris, mais sans s’y limiter, les risques de piratage, d’accès non autorisé et de perte de données. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres résultant de l’accès non autorisé, du piratage, de la perte de données ou de tout autre incident lié à la sécurité du site internet.
Le Client est encouragé à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité du site, telles que la gestion appropriée des identifiants de connexion, la mise en place de mots de passe forts et la sauvegarde régulière des données.
En cas d’incident de sécurité, le Prestataire s’engage à collaborer avec le Client pour atténuer les conséquences dans la mesure du possible, mais ne peut garantir la récupération complète des données perdues.
Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires et de prendre les précautions nécessaires pour protéger les données sensibles.

10. Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant (images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.) inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayants droit.
Le présent contrat ne se substitue ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

11. Sous-traitance

Le Prestataire s’engage à exécuter personnellement l’ensemble des services spécifiés dans le présent contrat, sauf accord exprès du Client permettant la sous-traitance de tout ou partie de la mission. Le Prestataire ne pourra sous-traiter tout ou partie des services à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client. En cas de sous-traitance autorisée, le Prestataire demeurera entièrement responsable envers le Client de l’exécution de la mission par le sous-traitant, conformément aux termes du présent contrat.
Tout consentement du Client à la sous-traitance ne libérera pas le Prestataire de ses obligations envers le Client aux termes du présent contrat, et le Prestataire demeurera responsable de toute défaillance du sous-traitant dans l’exécution des services.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige. sera soumis à la juridiction compétente.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client, que ce soit pour rupture de contrat, négligence, ou toute autre cause d’action, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le Client au Prestataire pour les services fournis pendant la période d’un an précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a été formulée.
En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou accessoires, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité est une partie intégrante de la négociation entre les parties et reflète la répartition des risques entre les parties.

13. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux contrats conclus après leur publication.